Défiscalisation – Loi Malraux
Défiscalisation - La loi MALRAUX
La plus importante réduction d’impôt hors plafond des niches fiscales
Cette loi participe à la préservation et la valorisation du patrimoine immobilier français.
YN PATRIMOINE analyse les programmes éligibles et sélectionne les meilleures opportunités immobilières.
La loi Malraux est un mécanisme de défiscalisation vous permettant d’atteindre une enveloppe de réduction d’impôt pouvant atteindre 120 000 euros étalée sur quatre années en investissant en cœur de ville dans de l’immobilier de caractère et de prestige.
Très avantageuse pour les contribuables fortement fiscalisés France.
La loi Malraux permet de réduire fortement et rapidement les impôts sur 4 années consécutives.
Ce formidable dispositif soutient l’investissement du patrimoine français dans des secteurs sauvegardés. Il a été prolongée jusqu’au 31 Décembre 2022 par la loi de finance de 2020.
Les opérations Malraux réalisées permettent de restaurer un immeuble complet dans la majorité des cas, dans les cœurs de villes. Elle est affecté à de l’habitation ou pour un usage professionnel.
Les avantages fiscaux de la loi Malraux
C’est un dispositif qui propose une forte réduction d’impôt.
30% du montant des travaux pour les biens situés dans des sites Patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé, des quartiers anciens dégradés et dans des quartiers prioritaires concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain.
22 % pour les biens situés dans des sites patrimoniaux remarquables d’utilité publique en vertu du code de l’urbanisme
La réduction est basée sur une enveloppe de travaux maximale de 400 000 euros sur une période de 4 ans consécutifs. L’année de la délivrance du permis de construire et les 3 années suivantes.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt dans la limite de 100 000 euros par an.
Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes.
Obligation pour l‘investisseur
Un engagement de location du bien loué non-meublé pendant 9 ans soit en résidence principale ou soIt dans le cadre d’un bail commercial professionnel comme les locaux d’activités.
La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
Contrairement aux autres dispositifs fiscaux de même nature, il n’y a pas de plafonnements des loyers.
Lieu du dispositif Malraux
L’immeuble doit se situer dans un secteur sauvegardé.
Selon la définition de la loi du 4 Août 1962 un secteur sauvegardé est :
Un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout partie d’un ensemble d’immeubles.
L’idée est de permettre aux villes possédant un patrimoine immobilier de le sauvegarder et de le restaurer. Les travaux se font sous la supervision des bâtiments de France, garantissant ainsi, une garantie d’achèvement des travaux, une très haute qualité des travaux de rénovation (artisans compagnons) et en respectant au maximum les prestations d’intérieurs des maisons bourgeoises d’autrefois.
L’ensemble de l’immeuble peut être réalisé par ses copropriétaires mais également par un promoteur.
Ces opérations sont réalisées dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager :
- Soit sur un site patrimonial remarquable classé au sens de la loi Patrimoine de juillet 2006
- Soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national
- Soit dans un quartier représentant une concentration importante d’habitant ancien dégradé
Les 5 piliers de votre investissement Malraux
- Charme de l’ancien rénové
- Défiscalisation hors plafond
- Aucun plafonnement des loyers
- Valeur refuge dans la pierre
- Emplacement cœur de ville
YN Patrimoine vous en dit plus sur le dispositif Malraux
Les travaux éligibles à la loi Malraux sont diversifiés et concernent en général la reconstitution de la toiture et des murs extérieurs, les travaux de démolition et de modification de l’ensemble ou d’une partie de logement, les travaux déclarés d’utilités publiques, les travaux susceptibles d’être habitables comme par exemple les combles et les greniers, ainsi que les travaux d’entretiens, de réparation et de rénovation excepté cependant les travaux d’agrandissement.
Divorcé, en cas de décès vos enfants deviennent propriétaires de cet appartement en indivision sans reprise de l’avantage fiscale. Si vos enfants ne sont plus dans votre foyer fiscal, ils ne pourront plus prétendre par conte à la réduction d’impôt restant à percevoir. Mais ils pourront vendre le bien, continuer à le louer où le garder comme résidence secondaire.
La loi Malraux n’est pas impactée par le prélèvement à la source. Vous ne bénéficiez pas de l’avance de la réduction d’impôt des 60% le 15 janvier n+1.
Passer par un avocat fiscaliste si vous réalisez seul un Malraux sur un site patrimonial remarquable classé.
Le prix d’acquisition pour le calcul de la plus value en cas de revente est le prix de l’existant au jour de la vente et le coût des travaux réalisés