Le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire la fin prochaine du bail et les informes de leurs droits et obligation
Le nu-propriétaire peut soit :
– proposer au locataire un nouveau contrat de location
– lui demander congé pour vendre ou occuper le logement
Le bailleur propose au locataire un logement s’il remplit toujours les conditions de ressources fixées pour l’attribution des logements
L’usufruitier s’oblige à remettre en bon état d’entretien et d’habitabilité l’ensemble des partes privatives, en réalisant notamment les travaux d’entretien de l’ensemble des éléments d’équipements des appartements. C’est une obligation portée par la loi ENL.