Défiscalisation – Démembrement de Propriété Temporaire
Le Démembrement de Propriété Temporaire avec bailleur
L’art d’augmenter son patrimoine au bout de 15 ans en achetant un bien à hauteur de 60% de sa valeur sans taxes sans fiscalités sur les revenus
Aucun impôt,
Aucune taxe,
Aucun impôt sur la fortune immobilière
Aucune dépense d’entretien et de réparation,
Frais notaire réduit,
Optimise la transmission,
En payant seulement que 60% de la valeur d’un bien neuf ou entièrement rénové
Description générale du principe de démembrement de propriété temporaire
Cet investissement est fondé sur le principe du démembrement de propriété temporaire qui consiste à dissocier la pleine propriété en deux droits réels distincts : la nue propriété (les murs) et l’usufruit (l’usage) .
- L’usufruit :
Le droit de disposer du bien et d’en percevoir les fruits, cédé à un Bailleur Social pendant une durée usuelle de 15 à 20 ans. Durée maximale = 30 ans - La nue-propriété :
Le droit de détenir le bien, vendu à un investisseur particulier ou à un institutionnel
Les Principaux Avantages de ce dispositif
A l'acquisition
- Le Nu-propriétaire achète un bien décoté de 30 à 40%
- Frais de notaire uniquement sur la nue-propriété
- Durée de l’usufruit temporaire de 15 ans à 20 ans
Pendant la durée de l'usufruit temporaire
- Aucun souci de gestion pendant la durée de l’usufruit
- Aucun frais, entretien et taxes, tout est pris en charge par le bailleur social
- Cessible à tout moment
- Pas de charges de copropriétés
- Pas de travaux
- Pas de loyers impayés
- Pas de taxes foncières
Au terme de l'usufruit temporaire
- Remise en état à neuf du logement
- Habiter le logement
- Bénéficier mécaniquement d’un bien d’une valeur plus importante
- Fiscalité allégée sur la taxe sur la plus value
YN PATRIMOINE analyse pour vous les programmes éligibles en France sur ce marché de niche grâce à son réseau national et sélectionne les meilleures opportunités foncières.
Pourquoi votre placement financier est 100% sécurisé ?
- L’usufruitier est le gestionnaire : c’est l’état, il intervient durant tout le cycle de vie de l’usufruit.
- Les locataires : « 85 % des ménages français sont éligibles »
- Gère également pour vous les assemblées générales
- Le propriétaire peut assister ou être assister par l’usufruitier
- Le vote du propriétaire intervient seulement s’il y a des gros travaux de transformation où d’agrandissement de l’immeuble
Les différentes étapes au terme de l'usufruit
La fin du dispositif est encadrée par la loi ENL article n°2006-872
« Engagement national du logement » parue le 13 Juillet 2006
- 12 mois avant :
Le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire la fin prochaine du bail et les informes de leurs droits et obligation
- 6 mois avant :
Le nu-propriétaire peut soit :
– proposer au locataire un nouveau contrat de location
– lui demander congé pour vendre ou occuper le logement
- 3 mois avant :
Le bailleur propose au locataire un logement s’il remplit toujours les conditions de ressources fixées pour l’attribution des logements
L’usufruitier s’oblige à remettre en bon état d’entretien et d’habitabilité l’ensemble des partes privatives, en réalisant notamment les travaux d’entretien de l’ensemble des éléments d’équipements des appartements. C’est une obligation portée par la loi ENL.