Monuments historiques

Cette loi existe depuis plus d'une centaine d'année en France. Elle permet aux investisseurs de défiscaliser car elle a pour but la rénovation et l'entretien des biens qui sont classés aux monuments historiques.

Le principe :

Il s'agit de faire l'acquisition d'un bien qui va nécessité d'importants travaux de restauration et qui demandera un entretien au fil du temps pour préserver le monument historique.

Pour l'acquéreur, l'avantage est de pouvoir déduire de ses revenus imposables 100% de la totalité des travaux et aussi des intérêts d'emprunts. sur une durée de 3 ans. Il se peut que le montant des travaux est si important alors sur dérogation, il est possible de prolonger de 6 ans de plus.

L’acquéreur a l'obligation de garder son logement pendant un minimum de 15 ans.

Cela ne concerne que les parties classées aux monuments historiques. Sur certains biens, il peut y avoir qu'une partie du bien qui soit classé et inscrit aux monuments historiques.

Ce type d'investissement concerne souvent les contribuables fortement fiscalisés.

Bien entendu tous les travaux qui sont réalisés doivent être suivis et encadrés par un architecte des bâtiments de France.

Attention, car il n'est pas possible de posséder ce bien par l'intermédiaire d'une société civil immobilière mais c'est possible par une S.A.R.L de famille.

Si le propriétaire occupe le bien et/ou si celui-ci autorise à l'ouvrir au public avec un système de billetterie les conditions fiscales changent.


Les autres avantages important :

Il n'y a aucun plafonnement contrairement aux autres dispositifs

Après avoir validé une convention avec l'état, il peut y avoir une exonération totale en cas de donation et/ou transmission de son vivant.


Dans les grandes lignes :

  • Il n'y a pas d'engagement de location ;
  • Il n'y a pas de plafonnement sur les loyers et sur les ressources des locataires ;
  • La réduction d'impôts peut être illimitée ;
  • Aucun frais de succession. Possibilité de transmettre le bien tout en étant exonérer totalement de droits de succession, même si l’héritier ne fait pas partie de la famille du propriétaire ;
  • Si Le propriétaire du bien classé aux Monuments Historiques utilise ce bien à titre de résidence principale, la déduction sur ses revenus imposables passera à 50% de l'enveloppe des travaux mais il aura tout le même le droit de déduire l'intégralité des intérêts d'emprunts ;
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