LA LOI PINEL POUR LE NEUF

Le dispositif Pinel

  • S'applique à l'achat d'1 ou 2 logement(s) neuf(s) par an entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017
  • Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire.
  • Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt de : • 12 % du prix de l'acquisition, étalée sur une durée de 6 ans • 18 % pour une durée de 9 ans
    À la fin de la période choisie, il est possible de prolonger l'engagement pendant 6 ou 3 ans pour atteindre : • 21 % répartis sur 12 an

Important : Dans le cadre d'une VEFA, la réduction d'impôt commence l'année de l'achèvement. Si l'immeuble est achevé, elle débute l'année de la signature de l'acte de vente auprès du notaire

Savez-vous qu'en mettant en location un bien immobilier neuf, vous pouvez réduire vos impôts ? Le dispositif Pinel vous permet en effet de concilier défiscalisation et rentabilité, à condition de bien choisir votre investissement. Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Elle conserve les conditions de l'ancien dispositif, mais offre des avantages supplémentaires et une meilleure rentabilité.

Ce coup de pouce en faveur de l'investissement locatif a pour but d'une part d'encourager la construction, d'autre part de développer une offre intermédiaire de logements, entre le parc social et le marché libre.

Pour le calcul de l'avantage fiscal, le prix d'achat total du ou des logements pris en compte est limité à 300 000 €/an et 5 500 €/m².

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le projet de loi de Finances 2017 prolonge le dispositif Pinel d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017

Les conditions qu'il faut respecter :

Acheter un logement neuf ou en VEFA respectant les normes environnementales RT 2012 (BBC 2005 si la demande de permis de construire a été déposée avant le 01/01/2013, BBC Rénovation 2009 pour les habitations remises à neuf). • Mettre le logement en location dans les 12 mois qui suivent sa livraison. • Louer le bien immobilier nu, en résidence principale du locataire pendant la durée choisie (6 ou 9 ans, prolongeable jusqu'à 12 ans).

Les logements dont le droit de propriété est démembré, ceux classés Monument Historique et ceux financés par un prêt locatif social (PLS) sont exclus du dispositif Pinel

Conditions locatives en loi Pinel

Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d'un locataire.

La durée de location doit être de 6 années minimum.

Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).

Les conditions de la location à des ascendants ou descendants : Les investisseurs qui souhaitent loger leurs enfants ou leurs parents dans un bien acquis en vu de défiscaliser devront cependant respecter des conditions :le locataire, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un parent, ne devra pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire les autres conditions du dispositif Pinel doivent être respectées. Par ailleurs, les enfants locataires ne bénéficient pas de l'aide au logement lorsqu'ils louent un bien à leurs parents, il en est de même pour les parents qui loueraient un bien appartenant à leurs enfants.

Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.


Plafonds de ressources des locataires 2014

Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.Il s'agit du revenu net imposable sur l'avis d'imposition de l'année n-2.

Plafonds de ressources des locataires en €

Zone A Bis

Zone A

Montpellier

Zone B1

exemple:Toulouse, Nîmes, Bordeaux

Zone B2

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 12 736

+ 11 659

+ 8 531

+ 7 677


Le plafond mensuel par m2 pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2016

  • Zone A bis : 16,83 €
  • Zone A : 12,52 € (
  • Zone B1 : 10,07 €
  • Zone B2 : 8,75 €

Le loyer plafond se calcule en appliquant le plafond mensuel par m² selon la zone à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m² = S

Le résultat obtenues et ensuite pondéré par le coefficient suivant : (0,7+19/S) pris en compte dans la limite de1,20

Exemple:calcul du loyer pour un logement en zone A (Montpellier et son agglomération) de 65m² de surf.Hab + annexes de 17,80m².

La surface prise en compte est: 65m²+(17,8/2=8,90retenuspour8m²) soit un total de 73m²(73m²x12,50€)x(0,7+19/73m²) = 912,50x0,96 = 876,00 €

La zone A bis comprend : Paris et 76 communes

La zone A comprend : le reste de l'agglomération parisienne, Lille, Marseille, Lyon, Montpellier et quelques communes avoisinantes (Castries, Saint-Jean-de-Vedas, Lattes & Maurin, Castelnau-Le-Lez, Prades-Le-Lez, ) la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français

La zone B1 comprend : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, exemple: « NÎMES » la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d'Azur La zone B2 comprend : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile de France

ATTENTION : ces montants maximum de loyer peuvent être abaissés dans certaines communes. Les préfets de régions sont en effet autorisés à réaliser des ajustements s'ils constatent trop peu de différence avec les prix du marché locatif libre

POINT IMPORTANT A SAVOIR :

Ce zonage a fait l'objet d'une révision le 1er octobre 2014 afin de prendre en compte l'évolution de certains marchés locaux. Les villes de Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier par exemple, passent de la zone B1 à A : les nouveaux investisseurs pourront y louer plus cher et bénéficier d'une meilleure rentabilité

La loi Pinel entre dans le plafond des niches fiscales, il est fixé à 10 000 € pour un investissement en France et à 18 000 pour l'Outre-mer.

Si la réduction d'impôt obtenue est supérieure au montant de votre impôt dû, vous n'avez pas ma possibilité de reporter l'excédent sur l'impôt des années suivantes. Alors que c'était possible avec les anciens dispositifs (Périssol, Besson etc... dans la l'avantage fiscale était un amortissement soit une déduction sur vos revenus imposables)

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