Loi Malraux

Le principe

Rénover un immeuble ancien dans un secteur qui est sauvegardé ou qui se trouve dans une zone de protection du patrimoine

Obligation de louer pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale


Quels sont les avantages de ce dispositif ?

Bénéficier d'une réduction d'impôt de 22% de la valeur des travaux qui servent à réhabiliter le bien dans la limite de 100 000 euros/an pour les biens qui sont situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et/ou dans une aire de valorisation de valorisation de l'architecture et du patrimoine

ou

Bénéficier d'une réduction d'impôt de 30% de la valeur des travaux qui servent à réhabiliter le bien dans un secteur sauvegardé

ATTENTION : Obligation de louer le logement au minimum 9 ans sinon perte totale de l'avantage fiscale octroyé par les services fiscaux.

Cela concerne essentiellement les contribuables qui sont imposés lourdement qui paient annuellement plus de 15 000 euros d'impôts.

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